L’état des lieux

L’état des lieux

Obligatoire - L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation (aux risques pour le propriétaire que le locataire fasse des dommages au bien lors de son enménagement). L'état des lieux doit être joint au contrat de bail et faire l'objet de l'enregistrement.

Dresser l'état des lieux - Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l'état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l'expert. Chacune des parties peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.

L'état des lieux est valable s'il :

• est daté et signé par les deux parties
• mentionne suffisamment de détails ; une clause comme "les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu" n'est donc pas valable.

Problèmes - Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger qu'il soit dressé.
Si l'une des deux parties refuse de participer à l'état des lieux, la partie demandeuse peut s'adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demandeuse peut introduire sa demande jusqu'au terme du premier mois d'occupation.

Modifications ultérieures apportées au bien - Si après la constitution de l'état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant à l'état des lieux initial. S'ils n'arrivent pas à un accord, un expert engagé par le juge de Paix tranchera la question.

Fin du contrat de bail - Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il les a trouvé, conformément à l'état des lieux d’entrée. Si l'habitation présente des dégâts (autre que suite à un usage normal) qui ne sont pas mentionnés dans la description lors de son entrée, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.
Si l'on n'a pas dressé un état des lieux détaillé d’entrée, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n'y étaient pas à son entrée.

TARIFS (au 01/01/2023):

Entrées:

 Honoraires état des lieux locatif d’entrée – tarifs HTVA 21% - pour chaque partie

Sorties (dans le cas où j’ai réalisé l’entrée): 

Honoraires état des lieux locatif de sortie – tarifs HTVA 21% - pour chaque partie

Sorties (dans le cas où je n’ai pas réalisé l’entrée):

Honoraires état des lieux locatif de sortie – tarifs HTVA 21% - pour chaque partie

Réception provisoire:

Honoraires par bien – tarifs HTVA 21%